Contrat de location

« Locateur » :  l'hôte de la propriété
« Locataire » : la personne effectuant la réservation, ainsi que les invités qui l'accompagnent durant le séjour

Veuillez impérativement prendre connaissance des mesure visant à se conformer aux règlements municipaux à l'article 5.6 et 7.1


MODALITÉS DE RÉSERVATION

Durée du contrat

1.1 La période de location débute au jour sélectionné lors de la réservation et à l’heure indiqué au présent contrat, et se termine au jour sélectionné lors de la réservation et à l’heure indiqué au présent contrat, ou sous entente contraire par courriel. La durée de ce contrat n’est pas renouvelable et prendra fin à la date spécifiée dans ce document.

1.2 À moins d’entente contraire, le Locataire peut arriver à partir de 17h00 à la date de début du contrat et doit quitter les lieux avant 11h00 à la date de fin du contrat. Si le départ est prévu le vendredi, le Locateur se réserve le droit d'exiger le départ à 10h00 afin de permettre à l'équipe d'entretien de préparer les lieux pour la prochaine réservation.

Paiement

1.3 Un acompte de 50 % de la valeur du séjour est exigé au moment de la réservation. Le solde restant sera prélevé au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée prévue. Si la date d’arrivée est dans moins de 30 jours, le paiement total est dû au moment de la réservation.

1.4 En cas de non paiement à la date d'échéance, le Locataire bénéficie d'une période de grâce de 24h. Une fois ce délai dépassé, la réservation sera annulée sans possibilité de remboursement. Si, pour une raison hors de son contrôle, le Locataire nécessite un délai raisonnable supplémentaire, il doit prendre entente avec le Locateur au moins 7 jours avant la date d'échéance du dernier paiement. Le Locateur se réserve le droit d'analyser la demande et de l'accepter ou de la refuser.

Prépaiement (uniquement pour les entreprises)

- Le paiement à l'avance (prépaiement) n'est pas remboursable ni transférable.

- Le prépaiement sera ajouté au dossier client et ce dernier pourra bénéficier de son crédit lors de la réservation de son séjour. 

- Si plusieurs nuits ont été prépayées, le client a l'option d'utiliser ses nuits de façon consécutive ou individuelle. Dans les deux cas, les dates admissibles restent les mêmes.

- Les taxes TVQ/TPS sont automatiquement calculées lors du paiement.

- Les frais de ménage sont applicables sur tout séjour, sans égard au nombre de jours réservés. Par exemple, sera appliqué 1 fois le frais de ménage sur une réservation d'une seule nuit, ou de 3 nuits.
- Les frais de ménage peuvent être prépayés si le client connait déjà la répartition de ses nuits, ou payés lors de la réservation, au choix du client.

Dépôt de garantie

1.5 Le Locataire paiera 1000.00 $ sous la forme d’un dépôt de garantie pour s’assurer qu’ils respectent leurs obligations contractuelles. Le dépôt doit être fournit dans les délais indiqués au contrat sans quoi, la réservation sera annulée sans possibilité de remboursement.

1.6 Le dépôt de garantie sera prélevé directement sur la carte de crédit au plus tard un (1) jour avant l'arrivée, et restitué dans les 7 jours suivant le départ. Une carte de crédit valide doit donc être fournie, que le paiement ait été fait par virement bancaire ou par carte de crédit. 

1.7 Si le Locataire a causé des dommages à la propriété ou à ses installations, le Locateur utilisera le dépôt de garantie pour couvrir le coût des réparations (main d'œuvre, déplacement et matériel). Tout montant restant du dépôt sera retourné au Locataire. 

1.8 Le Locataire qui ne fournit pas de dépôt de sécurité tel que prévu au présent contrat n'aura pas accès aux lieux et n'obtiendra pas de remboursement. 

1.9 Le montant du dépôt de garantie est à titre indicatif et un montant supplémentaire peut être exigé si le Locataire a causé des dommages ayant une valeur supérieure au dépôt remis. Advenant le cas où des dommages ayant été causés dépassent le montant du dépôt de garantie, incluant les frais de non-respect du contrat, et/ou que le Locateur soupçonne des activités illégales, le Locateur se réserve le droit de prélever les frais exigibles sur la carte de crédit fournie et, le cas échéant, de contacter les autorités afin d'entamer des démarches judiciaires contre le Locataire et/ou ses invités.

AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT SUR CARTE DE CRÉDIT

Lorsque vous effectuez une réservation, vous consentez à ce que ESKAPAD prélève automatiquement sur votre carte de crédit tout montant supplémentaire prévu au contrat en cas d'infraction, dépassant le montant du dépôt de sécurité. ESKAPAD s'engage à vous informer des détails des coûts supplémentaires avant d'effectuer le prélèvement.

Formulaire de pré check-in

1.10 Un formulaire de pré check-in sera envoyé dans les 20 jours précédent l'arrivée et doit être obligatoirement rempli. Il permet à l'hôte d'assurer l'identité du voyageur, mais permet également au voyageur d'obtenir les informations d'arrivée (code d'entrée, adresse complète, indications, code wifi, etc.). Les voyageurs auront accès au portail pour voyageurs soit via l'app GUEST by Lodgify (iOS et Android), ou par la version bureau. L'accès ne sera pas activé tant que le formulaire ne sera pas rempli. Si l'arrivée est dans moins de 20 jours, le formulaire sera transmis lors de la confirmation de la réservation.

POLITIQUE D’ANNULATION

2.1 Réservation non-remboursable ou transférable.

2.2 Politique d’annulation pour le cas de force majeure du coronavirus COVID-19 : Si, au plus tard 7 jours avant la date prévue d’arrivée, le gouvernement du Québec impose des mesures ne permettant pas le rassemblement de plus de 10 personnes, l’intégralité du paiement sera versée sous forme de crédit utilisable dans les 2 ans. Aucun remboursement en espèces.

Exclusions : les déplacements ne sont pas recommandés mais ne sont pas interdits ; les restrictions spécifiques du gouvernement provincial des voyageurs; un ou plusieurs des voyageurs sont testés positifs pour le COVID ; un ou plusieurs des voyageurs ont contracté le COVID, et toute autre situation non listée dans la clause COVID ci-dessus.

RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE

3.1 Le Propriétaire s’engage à fournir l’unité avec tous ses meubles, literies, vaisselles, lingeries et accessoires nécessaire à l’utilisation du bien loué.

3.2 Certains articles sont inclus en quantité limités seulement : Papier hygiénique, sacs à vidanges, savon pour lave-vaisselle, café (si applicable), essuie-tout, tous les produits de cuisine tels que le sel, le poivre, le papier aluminium, emballage plastique.

3.4 Le Propriétaire ne pourra pas être tenu responsable de tout accident, blessure ou maladie pouvant survenir au Locataire ou à ses invités durant le séjour. En acceptant cette réservation, le Locataire et ses invités acceptent les risques associés à leur séjour.

3.5 Le Propriétaire ne pourra être tenu responsable du vol ou de Ia perte des biens du Locataire ou de ses invités lors du séjour.

3.6 Le Propriétaire ne consentira aucun remboursement ou note de crédit au Locataire pour les départs hâtifs ou les arrivées tardives.

3.7 Le Propriétaire ne consentira aucun remboursement ou note de crédit au Locataire en raison de problèmes dû aux aléas de la météo ou de la dégradation de la qualité de tout plan d’eau situé à proximité de la résidence, ainsi que toute interruption imprévue des services d’électricité, d’approvisionnement en eau courante, de gaz qui surviendrait durant le séjour.

3.8 Le Propriétaire se réserve le droit d’inspecter les lieux sans préavis et de faire exécuter les travaux urgents nécessaires.

RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE

4.1 Le Locataire est responsable des dommages matériels survenus dans ou sur l’unité loué pendant la période de location, et ce, pour quelque raison que ce soit causé par lui-même ou un de ses invité, directement ou indirectement. Le Locataire s’engage à tenir le Propriétaire quitte et indemne de toute réclamation présentée par qui que ce soit résultant des dommages dont il est responsable.

4.2 Le Locataire est tenu responsable des actions de toute autre personne se trouvant sur les Iieux loués.

4.3 Le Locataire doit aviser la personne désignée et/ou le Propriétaire de tout bris ou dommage causé durant son séjour, ainsi que toutes défectuosités constatées pendant la période de location.

4.4 Le Locataire ne peut céder ses droits en vertu du contrat de location, ni sous-louer l’immeuble.

4.5 Le Locataire reconnait avoir pris connaissance (pour des raisons de sécurité et d'assurance) que les chalets sont munis de caméras de vidéosurveillance extérieures qui vise uniquement les stationnements et entrées principales des chalets.

CONDITIONS, FRAIS SUPPLÉMENTAIRES ET INTERDICTIONS

Le Locataire consent à ce que les montants suivants soient conservés à même le dépôt, dans les cas suivants :

5.1 Le ménage après séjour est inclus dans la location, mais des frais supplémentaires de 150$ s’appliqueront dans le cas où la propriété serait laissée dans une situation particulièrement malpropre. Exemple : Vaisselles sales, présences d’ordure et vidanges dans la propriété, items laissés au réfrigérateur, BBQ non nettoyé.

5.2 Le locataire est responsable de l’entretien du spa durant son séjour et il est de son obligation de s’assurer de le remettre dans le même état qu’à son arrivée. Il doit s’assurer que le spa fonctionne bien en tout temps. S’il y a un problème, le Locataire doit immédiatement aviser la personne ressource désignée avant le séjour. Des frais supplémentaires d’entretien de 100$ seront facturés dans le cas ou le spa est remis dans un état d’insalubrité tel qu’il doit être vidé.

5.3 Les verres et bouteilles en vitre sont proscrits dans le spa, la piscine (si applicable) et à la plage (si applicable).

5.4 Le nombre de personnes autorisées indiqué dans ce présent contrat ne peut être dépassé, et ce, en aucun temps. Advenant le cas où un dépassement serait constaté, des frais de 125$ par personne supplémentaire seront conservés à même le dépôt et causeront une expulsion immédiate de tous les occupants.

5.5 Le locataire s’engage à ne pas fumer à l’intérieur du chalet et à disposer des mégots dans les endroits désignés. Des frais significatifs seront facturés en cas de non-respect.

5.6 Le Locataire s’engage, à respecter des règles de conduite raisonnables et à ne pas déranger les voisins et les résidents du secteur et à s’en tenir à un niveau de bruit raisonnable en tout temps, mais particulièrement entre 23h et 8h. À cet effet, le locataire s’engage à être extrêmement vigilent lorsqu’il utilise les commodités extérieures entre 23h et 8h, et en tout temps à ne pas faire de feux d’artifice. 

5.7 Si la journée du départ, le Locataire ne quitte pas les lieux à l’heure mentionnée (prévue au contrat), des frais additionnels de 300$ pourront s’appliquer.

5.8 Avant de quitter les lieux, le Locataire doit s’assurer que :

– La vaisselle soit lavée et remise aux endroits désignés.

- Les fournitures et mobiliers soient remis aux endroits désignés.

- Les excréments des animaux soient ramassés et disposés aux endroits adéquats tels que les poubelles extérieures (si applicable).

– Les déchets soient déposés aux endroits prévus, directement dans les poubelles extérieures.

– Les fenêtres et les portes extérieures soient fermées et verrouillées.

– Les clés soient déposées à l’endroit prévu par le Locateur.

Toute transgression à l’un des points causera des frais supplémentaires qui seront automatiquement prélevés à même le dépôt, pour les inconvénients occasionnés.

CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ DES ANIMAUX

Dans les unités d’hébergement où sont acceptés les animaux, les conditions suivantes s’appliquent :

6.1 Les animaux sont à la responsabilité du Locataire et ce dernier doit s’assurer que l’hygiène de l’animal ne cause aucun dommage aux biens et à la propriété (griffes coupées, toilettage, etc.).

6.2 Lorsque les animaux effectuent leurs besoins, le Locataire doit immédiatement nettoyer et en disposer dans les poubelles extérieures.

6.3 Tout bris causé par l’animal doit être signalé et sera la responsabilité du Locataire.

6.4 Lorsque le Locataire quitte la propriété à pieds avec son animal, ce dernier doit être tenu en laisse et respecter les réglementations de la municipalité.

6.5 Dans les hébergements accueillant plus de 20 personnes, un maximum de 4 animaux sont permis. Pour les hébergements de moins de 20 personnes, un maximum de 2 animaux sont permis.

Tout dommage causé ou malpropreté dû par la présence d’un ou de plusieurs animaux seront facturés au Locataire.

RESPECT DU VOISINAGE

7.1 En application au règlement 5.6 du présent contrat, stipulant que « Le Locataire s’engage, à respecter des règles de conduite raisonnables et à ne pas déranger les voisins et les résidents du secteur et à s’en tenir à un niveau de bruit raisonnable en tout temps, mais particulièrement entre 23h et 8h », des mesures seront prises en cas de non-respect : 

- Les forces de l'ordre sont appelées à intervenir et toute amende remise est à l'entière responsabilité du Locataire.
- Une pénalité de 500$ sera prélevée directement sur la carte de crédit en cas de plaintes à la municipalité.
- Une expulsion immédiate à la deuxième infraction*, sans remboursement ou crédit possible.

Puisque nous travaillons de pair avec les municipalités, ces mesures peuvent être modifiées en tout temps et sans préavis afin de renforcer la règlementation. Vous vous engagez donc à respecter le règlement 5.6 dès votre arrivée et jusqu'à votre départ, et à en assumer les mesures en place au moment de l'infraction. 

*Est considéré une deuxième infraction dès une seconde intervention par les forces de l'ordre, sans égard au temps écoulé entre les deux infractions. 

NON RESPECT DU CONTRAT

8.1 Un non-respect des conditions énuméré au présent contrat par le Locataire ou ses invités, pourra causer la résiliation du présent contrat et causera l’expulsion de tous les occupants, sans aucun dédommagement ou remboursement.

CONSENTEMENT

Les parties reconnaissent avoir lu et compris le contenu du présent contrat de location et s’en déclarent satisfaites.